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Règlement | CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

A partir du 25 mai 2018, un Règlement Général sur la Protection des Données, ou « RGPD », est applicable pour tous. Ce nouveau règlement européen accorde à toute personne de nouveaux droits relatifs au traitement de leurs données personnelles et implique des changements dans la manière dont nous collectons, sauvegardons et partageons vos données.

Ce Règlement Général sur la Protection des Données a été intégré dans nos Conditions Générales de Vente et d’Intervention qui constituent le document écrit comportant un ensemble de clauses dont l’objet est d’encadrer les relations contractuelles d’un professionnel et de ses clients.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Obligation | AFFICHAGE DES TARIFS SUR INTERNET

A partir du 1er Avril 2017, nous, professionnels, devons obligatoirement afficher nos tarifs sur Internet.

Il s’agit d’une extension de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix qui ordonne que le prix TTC détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l’espace d’accueil des clients.

– taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) : 60.00€ TTC

– le caractère payant ou gratuit du devis :  La direction se réserve le droit de faire régler certains devis pour la somme de 130.00 € TTC. 

Si le devis est accepté, la somme des 130.00 € TTC sera déduite de la facture.